Décret n° 76-167
· ج.ر عدد 86 لسنة 1976
ملغى
Décret n° 76-167 du 24 octobre 1976 fixant les conditions d'acquisition et d'utilisation de véhicules personnels pour les besoins du service
Article 10
L'utilisation d'un véhicule personnel pour les besoins du service exclut l'usage, à titre permanent, d'un véhicule de l'administration,
