Décret n° 76-164
· ج.ر عدد 95 لسنة 1976
ملغى
Décret n° 76-164 du 23 octobre 1976 portant statut particulier des médecins du sport
Chapitre 4 — Dispositions particulières
Article 18
Les médecins du sport sont couverts, pour leur responsabilité civile encourue du fait de l'exercice de leurs fonctions médicales, par l'administration du centre national de médecine du sport qui souscrira en leur dom, une assurance professionnelle.