Article 7

Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 cctobre 1976.

Houari BOUMEDIENE.

MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS