Décret n° 76-162 · ج.ر عدد 89 لسنة 1976 معدَّل
Décret n° 76-162 du 23 octobre 1976 relatif aux emplois spécifiques de conservateur foncier et de chef de bureau de conservation

Article 4

Les fonctionnaires nommés à l'emploi spécifique de conservateur foncier bénéficient d'une majoration indiciaire de 45 points.

Les fonctionnaires nommés à l'emploi spécifique de chef de bureau de conservation bénéficient d'une majoration indiciaire de 30 points.

Dispositions transitoires

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