Décret n° 76-162 · ج.ر عدد 89 لسنة 1976 معدَّل
Décret n° 76-162 du 23 octobre 1976 relatif aux emplois spécifiques de conservateur foncier et de chef de bureau de conservation

Article 2

Les conservateurs fonciers et les chefs de bureau de conservation sont chargés de la gestion des services de conservation foncière dont l'organisation et les règles de fonctionnement sont précisées par le décret n° 76-63 du 25 mars 1976 susvisé.

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