Décret n° 76-157
· ج.ر عدد 86 لسنة 1976
Décret n° 76-157 du 23 octobre 1976 portant virement de crédit au sein du budget du ministère du commerce
Article 2
Il est ouvert sur 1976, un crédit de deux cent quatre vingt treize mille dinars (293.000 DA) applicable au budget du 70-53 ministère du commerce et aux chapitres énumérés à l'état A du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant annexé au présent décret. constitution du Gouvernement;