Décret n° 76-151
· ج.ر عدد 85 لسنة 1976
Décret n° 76-151 du 23 octobre 1976 portant virement de crédit au sein du budget du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire
Article 2
Il est ouvert sur 1976, un crédit de sept millions de dinars (7.000.000 DA) applicable au budget du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire et aux chapitres énumérés à l'état «B» annexé au présent décret.