Décret n° 76-147
· ج.ر عدد 12 لسنة 1977
Décret n° 76-147 du 23 octobre 1976 régissant les rapports entre bailleur et locataire d'un local à usage principal d'habitation relevant des offices de promotion et de gestion immobilière
Chapitre II — Conditions générales de location
Article 8
Lors du départ, le locataire sortant devra participer à la visite des lieux pour en dresser l'état.
Sera réputé contradictoirement établi, l'état des lieux constatė seulement par le service bailleur, en cas d'absence volontaire du locataire sortant.
L'état dressé en ce cas sera opposable au locataire sortant qui renonce de ce fait à élever toute contestation quant à sa valeur.