Article 7

A titre transitoire, en attendant la parution des textes d'application du régime des loyers prévu aux articles 5 et 6 ci-dessus, les loyers actuels demeurent applicables dans leurs secteurs respectifs, notamment ceux découlant des dispositions du décret n° 63-64 du 18 février 1963 et des textes subséquents relatifs aux biens dont la propriété a été dévolue à l'Etat par l'ordonnance nº 66-102 du 6 mai 1966.