Décret n° 76-147
· ج.ر عدد 12 لسنة 1977
Décret n° 76-147 du 23 octobre 1976 régissant les rapports entre bailleur et locataire d'un local à usage principal d'habitation relevant des offices de promotion et de gestion immobilière
Chapitre II — Conditions générales de location
Article 7
Le locataire devra aviser, par pli recommandé avec accusé de réception, un mois à l'avance, le service bailleur, de son intention de libérer les lieux loués.
