Article 5

Les conditions financières de la location sont fixées par les dispositions de l'ordonnance n° 76-94 du 23 octobre 1976 relatives au régime des loyers applicables aux locaux à usage d'habitation construits par les offices de promotion et de gestion immobilière.

Au loyer principal, s'ajoutent en fonction des mêmes dispositions les charges locatives, qui comprennent les prestatations, taxes locatives et le cas échéant, fournitures individuelles et redevances accessoires.