Décret n° 76-147
· ج.ر عدد 12 لسنة 1977
Décret n° 76-147 du 23 octobre 1976 régissant les rapports entre bailleur et locataire d'un local à usage principal d'habitation relevant des offices de promotion et de gestion immobilière
Chapitre II — Conditions générales de location
Article 5
Le locataire déclare bien connaître les lieux pour les avoir vus et visités et reconnait les avoir reçus en bon état d'habitabilité, conformément à l'état des lieux établi par le service bailleur et contresigné par ses soins.
