Décret n° 76-147
· ج.ر عدد 12 لسنة 1977
Décret n° 76-147 du 23 octobre 1976 régissant les rapports entre bailleur et locataire d'un local à usage principal d'habitation relevant des offices de promotion et de gestion immobilière
Chapitre VII — Sanctions
Article 35
Le présent contrat sera dressé par les soins du service bailleur en double exemplaire dont l'un sera remis au locataire.
Fait à le Mention manuscrite, Lu et approuvé, Signature du locataire.
Signature et cachet du service bailleur Imprimerie Officielle, Aiger 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader-Benbarek
