Décret n° 76-147
· ج.ر عدد 12 لسنة 1977
Décret n° 76-147 du 23 octobre 1976 régissant les rapports entre bailleur et locataire d'un local à usage principal d'habitation relevant des offices de promotion et de gestion immobilière
Chapitre VII — Sanctions
Article 30
Les loyers et charges et tout ce qui est dû au service bailleur en vertu des dispositions du présent contrat, ont privilege sur les biens meubles garnissant les lieux loués conformément aux prescriptions de l'article 995 du code civil.
