Décret n° 76-147
· ج.ر عدد 12 لسنة 1977
Décret n° 76-147 du 23 octobre 1976 régissant les rapports entre bailleur et locataire d'un local à usage principal d'habitation relevant des offices de promotion et de gestion immobilière
Chapitre VI — Droit du locataire
Article 28
En cas de divorce, le droit au bail et au main-. tien dans les lieux, appartient à l'époux désigné pour ce faire par la décision de justice.
