Article 27

Le locataire bénéficiaire du droit au maintien dans les lieux peut être autorisé à échanger les locaux qu'il occupe en vue d'une meilleure utilisation familiale.

L'autorisation lui est accordée par la commission d'attribution de logement instituée auprès de l'assemblée populaire communale de conformément aux dispositions prévues à l'article 15 du décret précité.

L'échange n'est permis que pour les locaux situés dans la même agglomération.

Aucune permutation ne sera admise par le service bailleur si au préalable, l'échangiste n'a pas satisfait à toutes ses obligations dues au fait de l'occupation du local à échanger.