Décret n° 76-147
· ج.ر عدد 12 لسنة 1977
Décret n° 76-147 du 23 octobre 1976 régissant les rapports entre bailleur et locataire d'un local à usage principal d'habitation relevant des offices de promotion et de gestion immobilière
Chapitre VI — Droit du locataire
Article 22
Le service bailleur est tenu de livrer les lieux loués au locataire en bon état d'habitation et d'effectuer par la suite l'entretien et les réparations lui incombant en vue de les maintenir en état d'habitabilité.
