Article 22

Le ministre des travaux publics et de la construction, le ministre de l'intérieur, le ministre de la justice, garde des sceaux et le ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 octobre 1976 Houari BOUMEDIENE ANNEXE CONTRAT TYPE DE LOCATION entre: 1º) Le: (désignation du service bailleur) Adresse:

Représenté par (nom, prénoms et grade de la personne responsable, habilitée à engager, le service bailleur) d'une part, et 2°) Monsieur ou Madame :

Nom de jeune fille (éventuellement):

Né (e) le: à Demeurant à : d'autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit:

Chapitre I Qbjet Article. ler. Le (désignation du service bailleur) donne en location, aux conditions prévues par le présent contrat à (désignation du locataire) qui accepte le local à usage exclusif d'habitation ci après désigné à compter du (date de mise en location).