Décret n° 76-147
· ج.ر عدد 12 لسنة 1977
Décret n° 76-147 du 23 octobre 1976 régissant les rapports entre bailleur et locataire d'un local à usage principal d'habitation relevant des offices de promotion et de gestion immobilière
Chapitre III — loyer, charges et cautionnement
Article 13
En cas d'engorgement des canalisations d'évacuation communes, le locataire est tenu, s'il est desservi par les dites canalisations et situé en amont du point d'engorgement, de supporter sa part des frais de désengorgement engagés par le service bailleur.
