Article 99

En cas d'aliénation, les obligations nées du présent règlement suivent le fonds et s'imposent au nouvel acquéreur.

En cédant son fonds, le propriétaire se trouve libéré des obligations contenues dans le présent règlement et l'acqué reur prenant automatiquement sa suite, respectera en tant que copropriétaire des parties communes, le règlement de copropriété.

Pour éviter que l'acquéreur ne puisse prétendre l'avoir ignoré, le présent règlement et toutes les modifications qui lui seront apportées, seront soumis à la publicité appropriée définie à l'article 3 ci-dessus conformément aux prescriptions de l'article 753 du code civil.

L'accomplissement de cette formalité rendra automatiquement opposable aux ayants cause, à titre particulier, le présent règlement de copropriété.

Chapitre II.

Vente Location.