Article 98

Le présent règlement de copropriété oblige les différents propriétaires; il constitue la loi de la copropriété et est opposable à l'ensemble des copropriétaires signataires REPUBLIQUE ALGERIENNE 203 et à leurs ayants cause universels, ou à titre universel, hé ritiers, légataires universels, donataires, lesquels en recueillant le patrimoine de leurs auteurs, se soumettent à l'obligation de respecter le présent règlement sans qu'aucune for malité particulière soit nécessaire pour le rendre obligatoire à leur égard.

Paragraphe 2 Opposabilité du règlement à l'égard des ayants cause à titre particulier.