Décret n° 76-146
· ج.ر عدد 12 لسنة 1977
Décret n° 76-146 du 23 octobre 1976 portant règlement-type de copropriété des immeubles bâtis et des ensembles immobiliers divisés par fractions
TITRE II — DESIGNATION ET DIVISION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER (OU DE L'IMMEUBLE). › Chapitre II — Le syndic Paragraphe 1 Statut
Article 87
Le syndic rend compte de sa gestion comme mandataire et plus spécialement de l'état des fonds qu'il a reçus ou avancés, et dépensés pour le syndicat.
Il adresse à chaque copropriétaire un compte rendu annuel de sa gestion.
Le conseil syndical contrôle préalablement ces comptes et les soumet à l'approbation de l'assemblée générale.
La décision qui approuve les comptes donne au syndic quitus de sa gestion. Cette decision oblige l'ensemble des copropriétaires.
Le quitus serait évidemment sans effet si le syndic l'obtenait par fraude ou dissimulation.
