Décret n° 76-146
· ج.ر عدد 12 لسنة 1977
Décret n° 76-146 du 23 octobre 1976 portant règlement-type de copropriété des immeubles bâtis et des ensembles immobiliers divisés par fractions
TITRE II — DESIGNATION ET DIVISION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER (OU DE L'IMMEUBLE). › Chapitre II — Le syndic Paragraphe 1 Statut
Article 85
Le syndic représente le syndicat des copropriétaires vis-à-vis des tiers et de toutes administrations.
Il le représente en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains copropriétaires. Il peut agir, notamment, conjointement ou non, avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble.
Il le représente également pour la publication des modifications apportées au présent réglement de copropriété, sans que soit nécessaire l'accord de chaque copropriétaire.
