TITRE II — DESIGNATION ET DIVISION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER (OU DE L'IMMEUBLE). › Chapitre II — Le syndic Paragraphe 1 Statut
Article 84
conservation, à sa garde et à son immobilier, de pourvoir à sa entretien.
A ce titre, il assure la police de l'ensemble immobilier et veille à la tranquillité des maisons. Il prépare et fait afficher après approbation par l'assemblée générale, le règlement intérieur . -il engage et congédie les concierges et les employés chargés de l'entretien et fixe les conditions de leur travail suivant les textes en vigueur, l'assemblée générale ayant seule qualité pour fixer le nombre et la catégorie des emplois, il détient les archives du syndicat, notamment une expédition : * du règlement copropriété, * de l'état de répartition des charges, * de l'état descriptif de division, * des conventions relatives aux droits accessoires aux. parties communes, * de toutes les conventions, pièces, correspondances, plans, documents relatifs aux immeubles et au syndicat, * les registres du syndicat et plus spécialement ceux qui contiennent les procès-verbaux des assemblées générales et les pièces annexes, dont il est habilité à délivrer des copies ou extraits, qu'il certifie conformes, * la liste établie et tenue à jour par ses soins, de tous les copropriétaires, avec l'indication des lots qui leur appartiennent.
- il prépare le budget prévisionnel qui est voté par l'assemblée générale et est chargé de son exécution. A ce titre, il exige le versement : * au début de chaque exercice, d'une provision représentant le quart du budget prévisionnel voté pour l'exercice considéré, * en cours d'exercice, soit d'une somme correspondant au remboursement des dépenses régulièrement engagées et effectivement acquittées, soit des prévisions trimestrielles, qui ne peuvent chacune excéder le quart du budget prévisionnel pour l'exercice considéré, * de provisions spéciales destinées à permettre l'exécution des décisions de l'assemblée générale, comme celles de procéder, dans les conditions fixées par ladite assemblée, aux travaux d'amélioration, addition de locaux privatifs, suré lévation ou reconstruction.
En cas d'urgence, le syndic fait procéder de sa propre initiative, à l'exécution des travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble; il en informe les copropriétaires et convoque immédiatement une assemblée générale.
Il peut dans ce cas, en vue de l'ouverture du chantier et de son premier approvisionnement, demander, sans délibération préalable de l'assemblée générale mais après avoir pris l'avis du conseil syndical, le versement d'une provision qui ne peut excéder le tiers du montant du devis estimatif des travaux.
- Il fait assurer l'immeuble contre les risques qui peuvent l'atteindre, ainsi que la collectivité qu'il représente, pour le couvrir dans sa responsabilité civile engagée par les fautes de ses employés, et les dommages causés par les parties communes.