Décret n° 76-146
· ج.ر عدد 12 لسنة 1977
Décret n° 76-146 du 23 octobre 1976 portant règlement-type de copropriété des immeubles bâtis et des ensembles immobiliers divisés par fractions
TITRE II — DESIGNATION ET DIVISION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER (OU DE L'IMMEUBLE). › Chapitre II — Le syndic Paragraphe 1 Statut
Article 81
Le syndic est l'agent et le mandataire du syndicat.
Sa fonction est régie par les articles 517 et suivants du code civil concernant le mandat, les articles 757 et suivants du code civil et les dispositions du présent règlement.
Paragraphe 2 Rôle
