Décret n° 76-146
· ج.ر عدد 12 لسنة 1977
Décret n° 76-146 du 23 octobre 1976 portant règlement-type de copropriété des immeubles bâtis et des ensembles immobiliers divisés par fractions
TITRE II — DESIGNATION ET DIVISION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER (OU DE L'IMMEUBLE). › Chapitre I — Usage de l'immeuble. › Section II — Le conseil syndical
Article 73
Le conseil syndical désigne en son sein son président à la majorité absolue de ses membres.
Le président est essentiellement chargé d'assurer le fonctionnement du conseil syndical conforme à son objet.
