TITRE II — DESIGNATION ET DIVISION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER (OU DE L'IMMEUBLE). › Chapitre I — Usage de l'immeuble. › Section I — L'assemblée générale
Article 71
Toutes les décisions prises dans les conditions fixées ci-dessus, s'imposent a tous les copropriétaires et sociétaires et à leurs ayants cause.
Le représentant légal de la société propriétaire de lots est chargé de faire appliquer par l'ensemble des sociétaires, les décisions de l'assemblée générale qui lui sont notifiées.
Les décisions de l'assemblée générale ne peuvent être contestées que devant le tribunal et par les copropriétaires ou sociétaires opposants ou absents et non représentés, dans le délai de deux mois, à peine de déchéance, de la notification des décisions qui leur est faite laquelle notification devra | mentionner le délai de forclusion.