Article 6

Le ministre de la justice, garde des sceaux et le ministre des travaux publics et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 octobre 1976 Houari BOUMEDIENE ANNEXE REGLEMENT TYPE DE COPROPRIETE Par devant a été établi le règlement suivant qui régira les rapports de voisinage et de copropriété des futurs copropriétaires de l'ensemble immobilier (ou de l'immeuble) et de leurs ayants droit.

TITRE I OBJET PUBLICITE Article. ler. Le présent règlement constitue une convention collective établie conformément au statut de la copropriété défini par les articles 743 à 772 du code civil, afin de : préciser l'état descriptif de l'ensemble immobilier (ou de l'immeuble) et constater la destination des lieux, déterminer les parties privatives affectées à l'usage exclusif de chaque copropriétaire et les parties communes qui serviront à l'usage collectif ainsi que les conditions de leur jouissance, fixer les droits et obligations des copropriétaires tant sur les choses qui seront leur propriété privative que sur celles qui seront communes ainsi que le mode de règlement des différends susceptibles de naître entre eux,

- organiser l'administration de l'ensemble immobilier (ou de l'immeuble) en vue de sa bonne tenue et de son entretien, et fixer notamment la contribution de chaque copropriétaire aux différentes charges établies à cet effet. 9 février 1977 JOURNAL OFFICIEL DE LA