Décret n° 76-146
· ج.ر عدد 12 لسنة 1977
Décret n° 76-146 du 23 octobre 1976 portant règlement-type de copropriété des immeubles bâtis et des ensembles immobiliers divisés par fractions
TITRE II — DESIGNATION ET DIVISION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER (OU DE L'IMMEUBLE). › Chapitre I — Usage de l'immeuble. › Section I — L'assemblée générale
Article 64
Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les trois-quarts des voix, les décisions de l'assemblée générale concernant : les actes d'acquisition immobilière et les actes de disposition autres que ceux visés à l'alinéa 4 de l'article 63 ci-dessus; la modification ou, éventuellement, l'établissement du réglement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes :
- les travaux comportant transformation, addition ou amélioration autres que ceux visés à l'alinéa 5 de l'article 63 ci-dessus.
