Article 63

Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires et sociétaires même absents ou non représentés, les décisions de l'assemblée générale concernant:

- l'autorisation donnée à certains membres d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble mais conformes à sa destination; la désignation ou la révocation du syndic et des membres

- du conseil syndical; les conditions auxquelles sont réalisés les actes de disposition sur les parties communes ou sur des droits accessoires à ces parties communes, lorsque ces actes résultent d'obligations légales ou règlementaires ;

- les modalités de réalisation et d'exécution des travaux rendus obligatoires en vertu de dispositions législatives ou règlementaires; la modification de la répartition des charges visées aux articles 30, 32, 34, et 36 ci-dessus rendue nécessaire par un changement de l'usage d'une ou plusieurs parties primitives.

Faute d'obtenir la majorité prévue au présent article, les décisions sur les questions inscrites à l'ordre du jour seront prises par une nouvelle assemblée générale convoquée dans un délai pouvant être réduit à 8 jours.

Cette nouvelle assemblée générale statuera dans les conditions de majorité prévues à l'article 64 ci-dessous