Décret n° 76-146
· ج.ر عدد 12 لسنة 1977
Décret n° 76-146 du 23 octobre 1976 portant règlement-type de copropriété des immeubles bâtis et des ensembles immobiliers divisés par fractions
TITRE II — DESIGNATION ET DIVISION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER (OU DE L'IMMEUBLE). › Chapitre I — Usage de l'immeuble. › Section IV — Charges
Article 47
Le syndicat a pour dénomination : ..........
Son siège est situé à :. vilège réservé au bailleur d'immeuble. être transféré dans tout Il pourra autre lieu de la même ville par Sous réserve des dispositions décision de l'assemblée générale.
