Article 46

Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains copropriétaires. Il peut, notamment, agir, conjointement ou avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'ensemble immobilier.

Toutefois, tout copropriétaire peut exercer seul les actions qui en concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge aura fait l'avance, conformément aux dispositions de l'article d'en informer 756 du code civil, par une hypothèque légale grevant son lot.

En outre, les charges, comme l'ensemble des créances du syndicat à l'encontre des copropriétaires, bénéficient du prile syndic.