Décret n° 76-146
· ج.ر عدد 12 لسنة 1977
Décret n° 76-146 du 23 octobre 1976 portant règlement-type de copropriété des immeubles bâtis et des ensembles immobiliers divisés par fractions
TITRE II — DESIGNATION ET DIVISION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER (OU DE L'IMMEUBLE). › Chapitre I — Usage de l'immeuble. › Section IV — Charges
Article 34
Les copropriétaires des rez-de-chaussée sont exclus de la participation aux dépenses et charges d'ascenseurs.
La quote-part de chaque lot dans le partage de ces frais s'effectue suivant une progression proportionnelle à l'étage, calculée sur la base d'un taux croissant de 0,25 par niveau.
Un tableau de répartition fixera en tant que de besoin, la quote-part de la contribution de chacun aux présentes charges.
B). Charges de chauffage collectif.
