Décret n° 76-146
· ج.ر عدد 12 لسنة 1977
Décret n° 76-146 du 23 octobre 1976 portant règlement-type de copropriété des immeubles bâtis et des ensembles immobiliers divisés par fractions
TITRE II — DESIGNATION ET DIVISION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER (OU DE L'IMMEUBLE). › Chapitre I — Usage de l'immeuble. › Section IV — Charges
Article 32
Les charges d'entretien, de réparations et de reconstruction afférentes aux corps de bâtiment collectif, seront réparties entre les copropriétaires respectifs de chacun desdits corps de bâtiment dans le proportion des millièmes particuliers de parties communes de ces immeubles qui sont affectés à chaque lot dans le tableau de division dressé à l'article 16 ci-dessus.
Paragraphe III Charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun, constituant les choses communes de la 3ème catégorie A). Charges d'ascenseurs.
