Décret n° 76-146
· ج.ر عدد 12 لسنة 1977
Décret n° 76-146 du 23 octobre 1976 portant règlement-type de copropriété des immeubles bâtis et des ensembles immobiliers divisés par fractions
TITRE II — DESIGNATION ET DIVISION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER (OU DE L'IMMEUBLE). › Chapitre I — Usage de l'immeuble. › Section III — Usage des parties communes
Article 26
Les choses communes ainsi que les services communs comme les ascenseurs, les distributions d'eau, de gaz, d'électricité... ne pourront être modifiés ou supprimés qu'avec l'assentiment de la majorité des copropriétaires intéressés.
