TITRE II — DESIGNATION ET DIVISION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER (OU DE L'IMMEUBLE). › Chapitre IV — Dispositions particulières
Article 22
D'une manière générale, les propriétaires ou occupants devront respecter les servitudes qui grèvent ou pourront grever, le local ou l'ensemble immobilier, qu'elles résultent des titres de propriété, de l'urbanisme, de la situation naturelle des lieux ou du présent règlement et plus spécialement les dispositions qui déterminent les droits et obligations des copropriétaires relativement aux choses communes et aux choses privatives.
En conséquence et par application de l'article 747 du code civil, aucun propriétaire ne pourra demander la licitation des parties communes.
TITRE III.
DROITS ET OBLIGATIONS DES COPROPRIETAIRES
