Décret n° 76-146
· ج.ر عدد 12 لسنة 1977
Décret n° 76-146 du 23 octobre 1976 portant règlement-type de copropriété des immeubles bâtis et des ensembles immobiliers divisés par fractions
TITRE II — DESIGNATION ET DIVISION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER (OU DE L'IMMEUBLE). › Chapitre IV — Dispositions particulières
Article 21
Il sera fait mention au présent article des servitudes pouvant grever l'immeuble :
Servitudes civiles (apparentes ou non apparentes). servitudes administratives telles que interdiction de construire, nécessité d'une autorisation préalable à la construction ou à la surelévation, restrictions au mode de construction, ou relatives à la configuration du sol, ou au droit d'entretien (alignement), le cas échéant, restrictions aux droits d'aliénations...
