Décret n° 76-146
· ج.ر عدد 12 لسنة 1977
Décret n° 76-146 du 23 octobre 1976 portant règlement-type de copropriété des immeubles bâtis et des ensembles immobiliers divisés par fractions
TITRE II — DESIGNATION ET DIVISION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER (OU DE L'IMMEUBLE). › Chapitre II — Détermination des parties privatives et des parties communes › Section III — Division en lots
Article 17
Au présent règlement, sont annexés les différents plans de la construction et notamment les plans de fondations, de rez-de-chaussée, d'étages courants et des toitures ainsi que les plans de lotissement, d'implantation des immeubles, et des réseaux divers.
