TITRE II — DESIGNATION ET DIVISION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER (OU DE L'IMMEUBLE). › Chapitre II — Détermination des parties privatives et des parties communes › Section III — Division en lots
Article 16
L'ensemble immobilier, objet du présent règlement, est divisé en lots.
Chacun de ces lots comprend des parties privatives designées d'apres l'indication du numéro du lot et une quote-part indivise de chacune des trois catégories de parties communes.
La quote-part indivise de l'ensemble des parties communes est définie par les tantièmes afférents à un lot.
La quote-part des parties communes afférente à un lot est proportionnelle à la surface privative pondérée du lot par rapport à ladite surface de l'ensemble des lots concernés.
Cette quote-part est exprimée en dix millièmes pour les parties communes générales de la lère catégorie et en millièmes pour celles de la deuxième et de la troisième catégorie.
L'ensemble des bâtiments actuellement construits est divisé en lots dont lots pour les appartements et lots pour les locaux commerciaux.
Les lots situés dans le corps de bâtiment sont numérotés de etc ....
La composition des tots figure au tableau de division ci-après:
REPARTITION DE LA COPROPRIETE communes Parties communes par Parties communes de la générales corps de bâtiment des locaux (lère categorie) collectif (2ème 3eme categorie en dix mille/dix catégorie) en mille/ en mille/milliemes millièmes milliėmes I. Bâtiment .....
Rez-de-chaussée 《 « ler étage etc...
