Décret n° 76-146
· ج.ر عدد 12 لسنة 1977
Décret n° 76-146 du 23 octobre 1976 portant règlement-type de copropriété des immeubles bâtis et des ensembles immobiliers divisés par fractions
TITRE II — DESIGNATION ET DIVISION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER (OU DE L'IMMEUBLE). › Chapitre II — Détermination des parties privatives et des parties communes › Section II — Composition des bâtiments
Article 15
(Consistance de chaque bâtiment par niveau).
I. Bâtiment ce bâtiment élevé d'un rezde chaussée et de étages, comprend : … Au rez-de-chaussée :
Au premier étage:
Au deuxième étage: + Au troisième étage: etc.
