TITRE II — DESIGNATION ET DIVISION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER (OU DE L'IMMEUBLE). › Chapitre II — Détermination des parties privatives et des parties communes › Section II — Définition et composition des parties communes
Article 11
Les parties communes de la première catégorie sont celles qui sont affectées à l'usage de l'ensemble des copropriétaires. Elles comprennent : la totalité du sol sur lequel l'ensemble immobilier est édifié et celui qui en dépend, tel qu'il est désigné ci-dessous, notamment les terrains à usage de parking ou de jardin; les cours et les voies d'accès; le réseau d'égouts, les canalisations d'écoulement des eaux et les canalisations et conduits d'eau, de gaz et d'électricité desservant le groupe des bâtiments dont il s'agit ; la (les) conciergeries (s) se trouvant dans le bâtiment..... les locaux se trouvant dans le bâtiment à usage de bureau, destinés aux services de l'administration de l'ensemble immobilier ; et généralement, tous les ouvrages d'intérêt général usage commun de tous les bâtiments.
Paragraphe 2 Parties communes de la deuxième catégorie
