Décret n° 76-146
· ج.ر عدد 12 لسنة 1977
Décret n° 76-146 du 23 octobre 1976 portant règlement-type de copropriété des immeubles bâtis et des ensembles immobiliers divisés par fractions
TITRE II — DESIGNATION ET DIVISION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER (OU DE L'IMMEUBLE). › Chapitre III — MODIFICATION DU REGLEMENT DE COPROPRIETE
Article 111
La modification d'un lot opérée dans les conditions fixées ci-dessus, devra faire l'objet d'un acte modificatif de létat de division, dont une expédition portant la mention de publicité foncière sera remise au syndic.
