TITRE II — DESIGNATION ET DIVISION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER (OU DE L'IMMEUBLE). › Chapitre III — MODIFICATION DU REGLEMENT DE COPROPRIETE
Article 110
Les modifications résultant des changements ovérés soit dans la classification faite, sous le chapitre II du titre II entre parties privatives, parties communes générales, parties communes par bâtiments collectifs, et le cas échéant, celles afférentes aux ascenseurs, soit dans la répartition de la copropriété telle qu'elle est établie dans le tableau de division figurant sous l'article 16 du présent réglement et dans les dispositions particulières y faisant suite, ne pourra être décidée qu'à l'unanimité des copropriétaires de l'ensemble immobilier.