Décret n° 76-146
· ج.ر عدد 12 لسنة 1977
Décret n° 76-146 du 23 octobre 1976 portant règlement-type de copropriété des immeubles bâtis et des ensembles immobiliers divisés par fractions
TITRE II — DESIGNATION ET DIVISION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER (OU DE L'IMMEUBLE). › Chapitre II — Détermination des parties privatives et des parties communes › Section II — Définition et composition des parties communes
Article 10
Les parties communes sont celles qui appar tiennent indivisément à l'ensemble des copropriétaires, chacun pour une quote-part afférente à chaque lot et qui sont affectées à l'usage ou l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux.
Les parties communes sont, suivant les cas, réparties en trois catégories :
Paragraphe 1 Parties communes de la première catégorie
