Décret n° 76-146
· ج.ر عدد 12 لسنة 1977
Décret n° 76-146 du 23 octobre 1976 portant règlement-type de copropriété des immeubles bâtis et des ensembles immobiliers divisés par fractions
TITRE II — DESIGNATION ET DIVISION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER (OU DE L'IMMEUBLE). › Chapitre III — Assurances et reconstruction › Section II — Location
Article 105
La location du logement régi par le présent règlement est interdite.
Elle ne pourrait être admise qu'à titre exceptionnel, après accord du syndicat, notamment dans les cas de mutation pour raison de service ou d'obligation d'occuper un logement de fonction dans l'intérêt du service ou pour des raisons évidentes de sécurité dans le cadre de la profession exercée par le bailleur.
