Décret n° 76-146
· ج.ر عدد 12 لسنة 1977
Décret n° 76-146 du 23 octobre 1976 portant règlement-type de copropriété des immeubles bâtis et des ensembles immobiliers divisés par fractions
TITRE II — DESIGNATION ET DIVISION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER (OU DE L'IMMEUBLE). › Chapitre III — Assurances et reconstruction › Section 1 — Vente
Article 101
La propriété, comme l'usage, des parties divises ne peuvent être séparés de ces mêmes droits sur les parties communes, par aliénation ou autrement.
La vente d'un local entraîne nécessairement comme conséquence, celle d'une fraction des droits sur les choses communes.
