Article 9

Les pièces constitutives du dossier de demande de logement sont principalement les suivantes : pièces d'état civil du demandeur et des personnes à reloger, étant précisé qu'il n'est tenu compte à ce titre que des membres de sa famile vivant habituellement sous sen toit; attestation authentifiée prouvant la qualité de membre de l'ALN ou de l'OCFLN éventuellement ;

- toutes pièces certifiées relatives à la situation persep nelle du chef de famille ; procès-verbaux des enquêtes menées par l'office ou l'unité en liaison avec les services intéressés de la santé et des affaires sociales ainsi que la commune concernée constatant les conditions d'habitat actuel du demandeur et de sa famille.