Article 8

Le secrétariat de la commission d'attribution de logements est assuré par le responsable de l'unité de l'office dont la compétence couvre le réssort territorial de ladite commission.

Les demandes sont déposées au siège de l'office ou de l'unité. Au nom de chaque candidat est ouvert un dossier qui réunit toutes les pièces nécessaires à la commission d'attribution de logements pour procéder à la mise en ordre des demandes suivant les dispositions de l'article 5 ci-dessus.