Décret n° 76-145
· ج.ر عدد 12 لسنة 1977
معدَّل
Décret n° 76-145 du 23 octobre 1976 instituant les commissions d'attribution de logements des offices de promotion et de gestion immobilière (OPGI)
Article 6
Compte tenu des dispositions de l'article 5 c dessus, une liste de classement des candidats est établie par la commission d'attribution de logements,