Article 4

Dans les centres urbains les plus importants, divisés administrativement en plusieurs communes, la commission d'attribution de logements est créé auprès du wali.

Elle comprend alors : le wali ou sen représentant, président; le président de l'assemblée populaire ainsi qu'un délégué communal choisi parmi les membres de la commission des affaires sociales de chacune des communes composant la ville; →le responsable de l'organisation locale du Parti qu sen représentant; م le directeur de l'infrastructure et de l'équipement de la wilaya qu son représentant.